Obligations du personnel enseignant à l’égard de la protection des renseignements personnels

Obligations du personnel enseignant à l’égard de la protection des renseignements personnels

Dernièrement, nous avons eu plusieurs questions en lien avec le projet de loi 25 et la protection des renseignements personnels (RP). Comme enseignantes et enseignants, vous devez avoir accès à de l’information confidentielle pour donner des services éducatifs à vos élèves, mais ce droit d’accès n’est pas absolu et il est important d’en comprendre les limites.

Le droit à la vie privée

Ce droit est protégé par les chartes des droits et le Code civil du Québec et il implique un devoir, pour les organisations et leur personnel, de protéger les renseignements qu’ils reçoivent. C’est la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui encadre les obligations des centres de services scolaires et de son personnel.

Les principales obligations des centres de services scolaires et du personnel sont les suivantes :

• Collecter et utiliser les RP selon la loi
• Protéger les RP
• Gérer les incidents
• Donner accès aux RP

Informations auxquelles vous avez accès (article 62 de la loi)

62. Un renseignement personnel est accessible, sans le consentement de la personne concernée, à toute personne qui a qualité pour le recevoir au sein d’un organisme public lorsque ce renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions. (Nous avons ajouté le soulignement.)

Avant d’utiliser un RP, il faut donc toujours se poser ces questions :

• Est-ce utile aux fins pour lesquelles il a été recueilli ou à des fins compatibles?
• Est-ce au bénéfice de l’élève? ou
• Est-ce une situation d’urgence?

Si vous répondez oui à ces questions, l’utilisation des RP est permise. Par exemple, les intervenants auprès d’un élève ont le droit d’avoir l’information nécessaire pour bien intervenir. À l’inverse, vous n’avez pas accès à ce RP. Si cela n’est pas nécessaire, il faudrait à ce moment demander une autorisation.

Les photographies, album de finissants, etc.

Dans ces cas, une autorisation écrite est nécessaire.

Est-ce que l’employeur peut aller plus loin que la loi?

Le droit de gérance de l’employeur lui permet d’aller plus loin que la loi et d’imposer des restrictions plus importantes dans des politiques ou des directives. Vous devez vous conformer à ces exigences. Par exemple, le CSS pourrait interdire tout type de communication du personnel avec les élèves sur les médias sociaux (Facebook, Snapchat, etc.).

Cet article n’est qu’un très bref résumé d’un sujet qui est très complexe. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Michel Boucher, avocat et conseiller syndical, par téléphone au 418 775‑4335 poste 225 ou par courriel au michel.boucher@serm.ca.