Nouvelles restrictions au sujet de l’exigence d’un certificat médical par les employeurs

Nouvelles restrictions au sujet de l’exigence d’un certificat médical par les employeurs

Dans le cadre de la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins sanctionnée le     9 octobre 2024, des modifications importantes à la Loi sur les normes du travail (LNT) sont entrées en vigueur (article 79.2 et 79.7).

Depuis, le 1^er janvier 2025, il est interdit d’exiger un certificat médical :

• attestant les motifs d’absence lorsqu’il y a trois (3) absences de trois (3) jours consécutifs ou moins prises sur une période de 12 mois. Cette période se comptabilise à partir de la date de la première absence;
• pour une absence concernant le soin d’un enfant, d’un membre de la famille ou pour agir comme proche aidant. Toutefois, l’employeur peut continuer de demander une preuve, ce qui bien souvent prend la forme d’un billet médical.

De plus, si un employeur contrevient à ces nouvelles règles, les dispositions pénales déjà prévues aux articles 139 et suivants de la LNT s’appliquent.

D’autres mesures visant les assureurs et les employeurs en ce qui concerne la fréquence des rendez-vous médicaux sont à venir. L’entrée en vigueur de ces mesures dépend du règlement prévu à l’article 29.1 de la nouvelle Loi et de la date fixée par le gouvernement.

Sur ce dernier point, nous vous ferons suivre les détails dans une prochaine publication.

Pour toute question complémentaire à ce sujet, vous pouvez contacter Étienne Voyer, conseiller syndical, par téléphone au 418 775-4335 poste 224 ou par courriel au etienne.voyer@serm.ca.